Code forestier

Article R221-11

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Article R221-11

Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 221-9

, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.

Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du

code de procédure civile

.

Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.

La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles

999

(

Délai et modalités du pourvoi en cassation

)

Art. 999

Délai et modalités du pourvoi en cassation

Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

à

1008

(

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

)

Art. 1008

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

du

code de procédure civile

.

Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la commission départementale

Résumé. Les décisions de la commission départementale peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans les dix jours, et la décision finale peut être portée devant la Cour de cassation.

Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.

Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.

La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile.

Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Les références au 'nouveau code de procédure civile' ont été supprimées, indiquant une mise à jour des références légales.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte modifie les procédures de réclamation et de recours concernant les listes électorales, en transférant la compétence du préfet au tribunal d'instance et en précisant les délais et modalités de saisine.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance