Code forestier

Article R221-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-36

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles

R. 221-5

(

Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

)

Art. R.221-5

Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Les centres régionaux de la propriété forestière élisent des représentants pour siéger au conseil d'administration du centre national, avec un mandat de six ans renouvelable.

à

R. 221-22

(

Procédure en cas de question préjudicielle dans une réclamation électorale

)

Art. R.221-22

Procédure en cas de question préjudicielle dans une réclamation électorale

Si une réclamation sur des élections pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties devant les juges compétents et fixe un délai pour justifier des démarches. Sinon, il rend sa décision.

et

R. 221-23

(

Composition et rôle du collège régional des propriétaires forestiers

)

Art. R.221-23

Composition et rôle du collège régional des propriétaires forestiers

Le collège régional regroupe des syndicats ou associations de propriétaires privés de forêts, qui doivent être ouverts à tous et agir dans un ou plusieurs départements.

à

R. 221-31

sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

1° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'

article L. 221-8

(

Accès aux forêts par les personnels des centres régionaux

)

Art. L.221-8

Accès aux forêts par les personnels des centres régionaux

Les employés des centres forestiers peuvent entrer dans les bois après avoir prévenu le propriétaire, sauf accord contraire.

. Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 221-9

. Pour l'application du premier alinéa de l'

article R. 221-9

, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 221-9

;

b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R. 211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'

article R. 221-24

et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'

article R. 221-24

sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-22 (Procédure en cas de question préjudicielle dans une réclamation électorale) et R. 221-23 (Composition et rôle du collège régional des propriétaires forestiers) à R. 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

1° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'article L. 221-8 (Accès aux forêts par les personnels des centres régionaux). Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9 ;

b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R. 211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des élections dans les centres de la propriété forestière

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La modification principale concerne le changement de la compétence du ministre de l'agriculture à celui chargé des forêts pour les élections partielles des administrateurs élus par le collège régional.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement les procédures et délais pour les élections partielles des administrateurs, notamment en clarifiant les rôles du préfet et des maires, en ajustant les références aux articles de loi et en précisant les délais d'affichage et d'inscription.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance