Code forestier

Article R221-13

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Article R221-13

Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des quatre premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils d'administration des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.

Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des administrateurs des collèges départementaux

Résumé. Les administrateurs des collèges départementaux sont élus par vote à correspondance, avec un suppléant pour chaque titulaire.

Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des quatre premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils d'administration des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.

Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le ministre chargé des forêts dans les arrêtés fixant la date des élections et les modalités de vote.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'élection des administrateurs et de leurs suppléants, en précisant les cas où le suppléant intervient.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance