Code forestier

Article R221-18

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Article R221-18

A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13 (Élection des administrateurs des collèges départementaux), il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.

La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

Résumé. Le dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers est fait publiquement par une commission avec le préfet, un représentant de l'agriculture et deux membres choisis parmi les propriétaires forestiers.

A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13 (Élection des administrateurs des collèges départementaux), il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.

La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet dans les procédures de dépouillement des votes, et des ajustements sont faits dans la composition de la commission et les règles de représentation.

En vigueur du mercredi 21 mai 1986 au jeudi 24 septembre 1998

En résumé. Le rôle du préfet dans la commission de dépouillement des votes est remplacé par celui du commissaire de la République, et le directeur départemental de l'agriculture inclut désormais aussi la forêt.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 mai 1986

Source : Légifrance