Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
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Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13 (Élection des administrateurs des collèges départementaux), il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.