Code forestier

Article R221-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-20

Par dérogation aux dispositions des articles

R. 221-5

(

Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

)

Art. R.221-5

Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Les centres régionaux de la propriété forestière élisent des représentants pour siéger au conseil d'administration du centre national, avec un mandat de six ans renouvelable.

,

R. 221-6

(

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

)

Art. R.221-6

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Le ministre des forêts choisit deux experts pour gérer le Centre national de la propriété forestière pendant trois ans, avec possibilité de renouvellement.

,

R. 221-9

et

R. 221-18

(

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

)

Art. R.221-18

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

Le dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers est fait publiquement par une commission avec le préfet, un représentant de l'agriculture et deux membres choisis parmi les propriétaires forestiers.

, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements :

a) La commission départementale prévue à l'

article R. 221-8

est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend :

le préfet des Yvelines ou son représentant, président ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ;

le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;

un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;

le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.

Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'

article R. 221-6

(

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

)

Art. R.221-6

Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière

Le ministre des forêts choisit deux experts pour gérer le Centre national de la propriété forestière pendant trois ans, avec possibilité de renouvellement.

.

Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits de la liste électorale, prévus par l'

article R. 221-9

, sont réalisés directement par le préfet des Yvelines.

Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'

article R. 221-9

sont adressées directement au préfet des Yvelines.

La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de rectifications, prévue au sixième alinéa de l'

article R. 221-9

, est faite directement au préfet des Yvelines. Le dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 221-9

, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des Yvelines.

En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ;

b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ;

c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'

article R. 221-18

(

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

)

Art. R.221-18

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

Le dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers est fait publiquement par une commission avec le préfet, un représentant de l'agriculture et deux membres choisis parmi les propriétaires forestiers.

est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière), R. 221-6 (Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière), R. 221-9 et R. 221-18 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers), les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements :

a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend :

  • le préfet des Yvelines ou son représentant, président ;
  • le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ;
  • le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;
  • un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
  • un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;
  • le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.

Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R. 221-6 (Désignation des administrateurs du Centre national de la propriété forestière).

Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits de la liste électorale, prévus par l'article R. 221-9, sont réalisés directement par le préfet des Yvelines.

Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'article R. 221-9 sont adressées directement au préfet des Yvelines.

La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de rectifications, prévue au sixième alinéa de l'article R. 221-9, est faite directement au préfet des Yvelines. Le dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des Yvelines.

En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ;

b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ;

c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-18 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers) est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt des déclarations de candidature pour les élections forestières

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de dépôt de la liste électorale, d'annonce par affiches, et de recours contre les listes électorales pour les propriétaires forestiers des départements concernés.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mai 1986 au jeudi 24 septembre 1998

En résumé. Le texte modifie les procédures électorales pour les propriétaires forestiers de six départements d'Île-de-France, en remplaçant le terme 'préfet' par 'commissaire de la République' et en clarifiant certaines dispositions.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 20 mai 1986

Source : Légifrance