Code forestier

Article R221-21

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Article R221-21

Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Les réclamations doivent, à peine de nullité, parvenir au préfet dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.

Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté, et saisit le tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Le tribunal administratif statue d'urgence.

Dans les départements mentionnés à l'

article R. 221-20

, pour l'application du présent article :

tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;

les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;

le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des opérations électorales

Résumé. Les électeurs peuvent contester les résultats d'une élection dans leur département en envoyant une réclamation au préfet dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Les réclamations doivent, à peine de nullité, parvenir au préfet dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.

Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté, et saisit le tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Le tribunal administratif statue d'urgence.

Dans les départements mentionnés à l'article R. 221-20, pour l'application du présent article :

  • tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;
  • les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
  • le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les délais et procédures de contestation des élections ont été précisés, notamment pour les départements spéciaux.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article précise désormais les règles pour les départements spécifiques mentionnés à l'article R. 221-20, en ajoutant des conditions particulières pour les électeurs inscrits sur la liste électorale interdépartementale.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance