Code forestier

Article R221-22

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Article R221-22

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'

article R. 221-21

(

Contestation des opérations électorales

)

Art. R.221-21

Contestation des opérations électorales

Les électeurs peuvent contester les résultats d'une élection dans leur département en envoyant une réclamation au préfet dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.

A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de question préjudicielle dans une réclamation électorale

Résumé. Si une réclamation sur des élections pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties devant les juges compétents et fixe un délai pour justifier des démarches. Sinon, il rend sa décision.

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 221-21 (Contestation des opérations électorales) pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.

A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'élection des conseillers forestiers

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le tribunal administratif peut désormais rendre sa décision si la partie n'a pas justifié de ses diligences dans le délai imparti pour une question préjudicielle.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance