Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Prise de décision au sein du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-78 (Procédure post-délibération du conseil d'administration) et R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers). En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.