Code forestier

Article R221-45

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Article R221-45

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-78 (Procédure post-délibération du conseil d'administration) et R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers). En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prise de décision au sein du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité, sauf exceptions, et en cas d'égalité, le président a une voix décisive.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-78 (Procédure post-délibération du conseil d'administration) et R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers). En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. La procédure de remplacement du président et les règles de quorum ont été modifiées, supprimant les dispositions sur la démission d'office des administrateurs absents.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les conditions de remplacement du président et les règles de démission d'office des administrateurs ont été précisées.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les conditions de démission d'office d'un administrateur ont été précisées et le processus de remplacement du président a été clarifié.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance