Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles pour les conseils régionaux de la propriété forestière
Les dispositions des articles R. 221-45 (Prise de décision au sein du conseil d'administration), R. 221-47 (Fonctionnement du conseil d'administration), R. 221-48 (Élection du bureau du conseil d'administration) et R. 221-51 (Pouvoirs du président et délégations) à R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Les dispositions de l'article R. 221-49 (Limite d'âge pour le président du conseil d'administration) relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux