Code forestier

Article R221-58

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Article R221-58

Les dispositions des articles R. 221-45 (Prise de décision au sein du conseil d'administration), R. 221-47 (Fonctionnement du conseil d'administration), R. 221-48 (Élection du bureau du conseil d'administration) et R. 221-51 (Pouvoirs du président et délégations) à R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Les dispositions de l'article R. 221-49 (Limite d'âge pour le président du conseil d'administration) relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les conseils régionaux de la propriété forestière

Résumé. Les règles de fonctionnement des conseils régionaux de la propriété forestière sont précisées, notamment sur l'âge maximum du président et les délégations de pouvoir.

Les dispositions des articles R. 221-45 (Prise de décision au sein du conseil d'administration), R. 221-47 (Fonctionnement du conseil d'administration), R. 221-48 (Élection du bureau du conseil d'administration) et R. 221-51 (Pouvoirs du président et délégations) à R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Les dispositions de l'article R. 221-49 (Limite d'âge pour le président du conseil d'administration) relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux

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Modifié depuis le vendredi 14 juillet 2006

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Source : Légifrance