Code forestier

Article R221-46

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Article R221-46

Les délibérations du conseil d'administration visées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière doivent être communiquées aux ministres concernés et sont exécutoires après un mois, sauf opposition.

Les délibérations du conseil d'administration visées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux indemnités des présidents et administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, et pour ajouter des règles concernant l'approbation des délibérations du conseil d'administration et l'exécution budgétaire.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent désormais percevoir une indemnité pour leur temps passé, et les conditions de remboursement des frais ont été précisées et élargies.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les indemnités pour perte de temps de travail des présidents et administrateurs sont désormais basées sur le salaire d'un ouvrier agricole bien rémunéré, et les remboursements de frais pour les réunions du Centre national professionnel ont été supprimés.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 4 mai 2002

En résumé. Le texte modifie les conditions de remboursement des frais pour les réunions de la commission nationale professionnelle, en remplaçant cette commission par le Centre national professionnel.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les présidents et administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière peuvent désormais être indemnisés pour leur temps de travail, tout en conservant l'exclusivité des fonctions non rémunérées.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance