Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont exécutoires dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article R. 221-46 (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution).