Code forestier

Article R221-56

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Article R221-56

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont exécutoires dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article R. 221-46 (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont applicables un mois après leur adoption, sauf pour certaines affaires spécifiques qui suivent des règles particulières.

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont exécutoires dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article R. 221-46 (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution).

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Transféré parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 12 () JORF 14 juillet 2006

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Source : Légifrance