Code forestier

Article R221-47

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Article R221-47

Le directeur du centre régional de la propriété forestière est nommé par le conseil d'administration du centre. Il doit satisfaire aux conditions fixées par le décret pris en application de l'

article L. 221-4

(

Composition du conseil d'administration du CNPF

)

Art. L.221-4

Composition du conseil d'administration du CNPF

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé de représentants des centres régionaux, des syndicats, des chambres d'agriculture et de personnalités qualifiées.

. Il peut être un fonctionnaire en position de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le directeur du centre régional de la propriété forestière est nommé par le conseil d'administration du centre. Il doit satisfaire aux conditions fixées par le décret pris en application de l'article L. 221-4 (Composition du conseil d'administration du CNPF). Il peut être un fonctionnaire en position de détachement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctionnement du conseil d'administration

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La référence au décret spécifique de 1976 a été remplacée par une référence à un décret pris en application de l'article L. 221-4.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance