Code forestier

Article R221-48

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Article R221-48

Le directeur du centre régional assure le fonctionnement de l'établissement public. Il est notamment chargé de :

préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;

diriger les services du centre et, à ce titre, recruter, nommer les personnels contractuels de l'établissement et exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut, sans délibération préalable du conseil d'administration, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et soutenir les actions en justice intentées par un tiers contre le centre.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le directeur du centre régional assure le fonctionnement de l'établissement public. Il est notamment chargé de :

  • préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;
  • diriger les services du centre et, à ce titre, recruter, nommer les personnels contractuels de l'établissement et exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut, sans délibération préalable du conseil d'administration, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et soutenir les actions en justice intentées par un tiers contre le centre.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àÉlection du bureau du conseil d'administration

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance