Le centre régional fait connaître sa décision au propriétaire dans le délai d'un an à compter du jour de réception du plan simple de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas d'application des dispositions de l'article R. 221-64.
Dans le cas où le plan est agréé, le centre en adresse un exemplaire au commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où le plan simple de gestion n'est pas agréé, le centre fait connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire doit alors soit, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser une réclamation contre cette décision au ministre de l'agriculture, soit, dans un délai de six mois, adresser, dans les formes définies par l'article R. 222-8, un nouveau plan simple de gestion.
Si le centre n'a pas statué sur un plan simple de gestion dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, ce plan est adressé soit par le président du centre, soit par le commissaire du Gouvernement soit par le propriétaire au ministre de l'agriculture. Le ministre statue, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées)Art. L.222-1Plan simple de gestion pour les forêts privéesLes propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier., après avis du centre national professionnel de la propriété forestière privée, mentionné à l'article R. 221-67 (Gouvernance du Centre national professionnel de la propriété forestière)Art. R.221-67Gouvernance du Centre national professionnel de la propriété forestièreLe Centre national professionnel de la propriété forestière est dirigé par un conseil d'administration de trente membres, dont la plupart sont désignés selon des règles précises..