Code forestier

Article R224-16

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Article R224-16

Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

sont passés par acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing privé au choix du propriétaire. Dans le dernier cas, ils sont soumis à la formalité de l'enregistrement à peine de nullité. Les contrats ne peuvent être tacitement reconduits. En cas d'usufruit, ils ne peuvent être passés qu'avec l'accord du propriétaire.

Pour l'Office national des forêts, le contractant est le directeur général de cet établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 3 octobre 2003

Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) sont passés par acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing privé au choix du propriétaire. Dans le dernier cas, ils sont soumis à la formalité de l'enregistrement à peine de nullité. Les contrats ne peuvent être tacitement reconduits. En cas d'usufruit, ils ne peuvent être passés qu'avec l'accord du propriétaire.

Pour l'Office national des forêts, le contractant est le directeur général de cet établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance