Code forestier

Article R224-18

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Article R224-18

Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative nationale, chargée d'émettre un avis sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'

article L. 224-6 du code forestier

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

. En cas de difficultés d'application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de conciliation, nécessaires.

Cette commission comprend des représentants de l'administration des établissements publics et des professionnels concernés. Son secrétariat est assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.

La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des commissions régionales.

Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales.

L'Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le contrôle de l'application des dispositions de l'

article R. 224-16

. Celles-ci seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après consultation des organisations professionnelles forestières. Les renseignements portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et régionales sur la demande d'un de leurs membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 3 octobre 2003

Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative nationale, chargée d'émettre un avis sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts). En cas de difficultés d'application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de conciliation, nécessaires.

Cette commission comprend des représentants de l'administration des établissements publics et des professionnels concernés. Son secrétariat est assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.

La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des commissions régionales.

Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales.

L'Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le contrôle de l'application des dispositions de l'article R. 224-16. Celles-ci seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après consultation des organisations professionnelles forestières. Les renseignements portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et régionales sur la demande d'un de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance