Code forestier

Section 3 : Droits d'inscription et cotisations

Abrogée14 juillet 2006
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Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions suivantes :

  • les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de ces questions à l'ordre du jour ;
  • les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du nombre total des voix statutaires ;
  • la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces membres.

Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une seconde convocation.

La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres présents et représentés et dans les mêmes conditions de majorité.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du vendredi 12 février 1988 au jeudi 13 juillet 2006

Section 3 : Droits d'inscription et cotisations
Article R*248-16
Article R*248-17
Article R*248-18
Article R*248-19
Article R*248-20
Article R*248-21