Code forestier

Section 4 : Contrôles

Abrogée14 juillet 2006
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Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans les conditions de l'article R.* 248-3.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le contrôle du préfet, commissaire de la République de région, sur les groupements de producteurs forestiers reconnus porte notamment :

  • sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
  • sur l'utilisation des aides reçues, en particulier de celles qui pourraient être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte ;
  • sur l'application par les groupements de producteurs, les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles auxquelles la reconnaissance a été subordonnée et du règlement commun de gestion pour les adhérents qui se sont engagés à l'appliquer.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les groupements de producteurs forestiers reconnus doivent adresser annuellement au préfet, commissaire de la République de région le bilan, le compte de résultats et l'annexe, afférents au dernier exercice écoulé, le rapport des dirigeants à la dernière assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ayant procédé à l'examen des comptes.

Créé le 12 février 1988 · Abrogé le 14 juillet 2006

Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture, participent concurremment avec les agents des groupements de producteurs forestiers au contrôle de l'application par ces groupements et par les producteurs des règles en vigueur édictées par ces organismes. Ils peuvent prendre connaissance auprès des groupements de producteurs de toutes pièces, lettres ou documents comptables, techniques ou administratifs.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du vendredi 12 février 1988 au jeudi 13 juillet 2006

Section 4 : Contrôles
Article R*248-22
Article R*248-23
Article R*248-24
Article R*248-25
Article R*248-26
Article R*248-27
Article R*248-28