Code forestier

Section 2 : Modalités de contrôle

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations annuelles des organismes de gestion forestière

Résumé. Les organismes de gestion forestière doivent envoyer chaque année des documents à l'autorité compétente pour vérifier leur agrément.

L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément :

1. La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé :

bilan, compte de résultats, le cas échéant, les documents comptables consolidés, si l'organisme a des filiales ; le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;

2. Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;

3. Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ;

4. Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ;

5. Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion d'organismes de gestion forestière

Résumé. Lorsqu'un organisme forestier fusionne avec un autre, il doit fournir une déclaration de fusion et des documents mis à jour pour maintenir son agrément.

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 244-8 (Obligations annuelles des organismes de gestion forestière) :

- une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;

- une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 244-3 (Documents requis pour l'agrément d'un organisme de gestion forestière), notamment en cas de modification des statuts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Transparence des organismes de gestion forestière

Résumé. Les organismes de gestion forestière doivent fournir des documents et informations aux fonctionnaires chargés des forêts sur leurs activités, fonctionnement et finances.

Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Modalités de contrôle
Article D244-8
Article D244-9
Article D244-10