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Code forestier

Article D244-9

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Article D244-9

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'

article D. 244-8

(

Obligations annuelles des organismes de gestion forestière

)

Art. D.244-8

Obligations annuelles des organismes de gestion forestière

Les organismes de gestion forestière doivent envoyer chaque année des documents à l'autorité compétente pour vérifier leur agrément.

:

- une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;

- une version actualisée des pièces communiquées en application de l'

article D. 244-3

(

Documents requis pour l'agrément d'un organisme de gestion forestière

)

Art. D.244-3

Documents requis pour l'agrément d'un organisme de gestion forestière

Pour obtenir un agrément comme organisme de gestion forestière, il faut fournir des documents comme les statuts, la liste des dirigeants, et les bilans financiers.

, notamment en cas de modification des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion d'organismes de gestion forestière

Résumé. Lorsqu'un organisme forestier fusionne avec un autre, il doit fournir une déclaration de fusion et des documents mis à jour pour maintenir son agrément.

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 244-8 (Obligations annuelles des organismes de gestion forestière) :

- une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;

- une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 244-3 (Documents requis pour l'agrément d'un organisme de gestion forestière), notamment en cas de modification des statuts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance