Code forestier

Article R321-7

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Article R321-7

Les associations syndicales, libres ou autorisées, formées soit pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies, soit pour l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu, soit pour la réalisation simultanée de tout ou partie de ces divers objets, se constituent et fonctionnent dans les conditions prévues par l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

.

Toutefois, l'enquête ainsi que les notifications et convocations sont effectuées dans les conditions fixées par l'

article R. 321-9

(

Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies

)

Art. R.321-9

Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies

Les propriétaires de forêts classées peuvent être invités à se regrouper pour réaliser des travaux de prévention contre les incendies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des associations syndicales de lutte contre les incendies

Résumé. Les associations pour la lutte contre les incendies de forêts se créent et fonctionnent selon des règles spécifiques, avec des enquêtes et convocations précises.

Les associations syndicales, libres ou autorisées, formées soit pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies, soit pour l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu, soit pour la réalisation simultanée de tout ou partie de ces divers objets, se constituent et fonctionnent dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Toutefois, l'enquête ainsi que les notifications et convocations sont effectuées dans les conditions fixées par l'article R. 321-9 (Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La référence à l'article R. concernant les procédures d'enquête et de notification a été clarifiée en remplaçant le point par un chiffre.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte de loi a été mis à jour pour remplacer la référence à une ancienne loi de 1865 par une ordonnance plus récente de 2004, et pour corriger une référence à un article.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance