Code forestier

Article R321-9

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Article R321-9

En application du premier alinéa de l'

article L. 321-2

(

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

)

Art. L.321-2

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

Les propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir.

, les propriétaires de forêts classées, qui ne sont pas groupés en associations syndicales libres avant le classement ou dans un délai d'un an à compter du classement, peuvent être invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

A cet effet, le préfet soumet le programme ainsi dressé et un projet d'acte d'association à une enquête administrative.

Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.

Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, quinze jours au moins avant la date de la réunion, publiée et affichée, tant à la porte de la mairie que dans un lieu apparent, près ou sur les portes des édifices publics.

Il est procédé ensuite, pour la tenue des assemblées générales et pour la constitution des associations syndicales, conformément aux dispositions de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies

Résumé. Les propriétaires de forêts classées peuvent être invités à se regrouper pour réaliser des travaux de prévention contre les incendies.

En application du premier alinéa de l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), les propriétaires de forêts classées, qui ne sont pas groupés en associations syndicales libres avant le classement ou dans un délai d'un an à compter du classement, peuvent être invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

A cet effet, le préfet soumet le programme ainsi dressé et un projet d'acte d'association à une enquête administrative.

Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.

Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, quinze jours au moins avant la date de la réunion, publiée et affichée, tant à la porte de la mairie que dans un lieu apparent, près ou sur les portes des édifices publics.

Il est procédé ensuite, pour la tenue des assemblées générales et pour la constitution des associations syndicales, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les procédures d'enquête administrative et de convocation des propriétaires pour la constitution d'associations syndicales autorisées, en ajoutant des détails sur l'affichage des avis et le délai de publication.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La procédure de création d'associations syndicales autorisées pour les propriétaires de forêts classées est modernisée, avec une référence mise à jour à l'ordonnance du 1er juillet 2004 au lieu de la loi du 21 juin 1865.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 4 mai 2006

En résumé. La commission consultative départementale passe de la protection civile à la sécurité et l'accessibilité, élargissant ainsi son champ d'action.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance