Code forestier

Article R*321-35

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Article R*321-35

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'

article L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les brûlages dirigés et incinérations

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance