Code forestier

Article R321-34

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Article R321-34

Pour l'application du II de l'

article L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'

article R. 321-35

(

Règles pour les brûlages dirigés et incinérations

)

Art. R.321-35

Règles pour les brûlages dirigés et incinérations

Les brûlages dirigés et les incinérations pour prévenir les incendies de forêt doivent suivre des règles strictes fixées par le préfet.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incinération contrôlée pour la prévention des incendies de forêt

Résumé. L'incinération contrôlée des déchets végétaux en forêt est autorisée pour prévenir les incendies, sous conditions de sécurité et avec accord des propriétaires.

Pour l'application du II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35 (Règles pour les brûlages dirigés et incinérations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-34

Source : Légifrance