Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.