Code forestier

Article R*322-5-1

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Article R*322-5-1

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance