Code forestier

Article R322-5-1

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Article R322-5-1

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du débroussaillement

Résumé. Ne pas faire les travaux de débroussaillement obligatoires près des forêts peut entraîner une amende.

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*322-5-1

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La formulation de l'infraction liée au non-respect des travaux de débroussaillement a été clarifiée, et les sanctions différenciées selon les situations prévues à l'article L. 322-3.

Modifié depuis le jeudi 2 mai 2002

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance