Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Sanctions pour non-respect du débroussaillement
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.