Code forestier

Article R*322-6-3

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Article R*322-6-3

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'

article L. 322-4

(

Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

)

Art. L.322-4

Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

Les communes peuvent forcer les propriétaires à débroussailler leurs terrains pour prévenir les incendies, et facturer les travaux si nécessaire.

que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts) que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des travaux de débroussaillement par le maire

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance