Code forestier

Article R322-6-3

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Article R322-6-3

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'

article L. 322-4

(

Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

)

Art. L.322-4

Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

Les communes peuvent forcer les propriétaires à débroussailler leurs terrains pour prévenir les incendies, et facturer les travaux si nécessaire.

que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des travaux de débroussaillement par le maire

Résumé. Le maire peut faire exécuter des travaux de débroussaillement à la place du propriétaire si celui-ci ne les a pas réalisés dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts) que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*322-6-3

Source : Légifrance