Code forestier

Article R*322-6-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*322-6-4

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'

article L. 322-4-1

(

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

)

Art. L.322-4-1

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

Les plans de prévention des risques d'incendie de forêt imposent des mesures comme le débroussaillement autour des constructions pour réduire les dangers.

est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement) est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance