Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Bande de terrain inconstructible autour des constructions en zone à risque d'incendie
La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement) est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.