Code forestier

Article R322-6-4

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Article R322-6-4

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'

article L. 322-4-1

(

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

)

Art. L.322-4-1

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

Les plans de prévention des risques d'incendie de forêt imposent des mesures comme le débroussaillement autour des constructions pour réduire les dangers.

est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bande de terrain inconstructible autour des constructions en zone à risque d'incendie

Résumé. Une bande de terrain inconstructible et débroussaillée doit être maintenue autour des constructions dans les zones à risque d'incendie de forêt, avec une largeur comprise entre 50 et 200 mètres.

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement) est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*322-6-4

Source : Légifrance