Code forestier

Article R412-25

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Article R412-25

L'étude d'impact mentionnée au e de l'

article R. 412-24

(

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

)

Art. R.412-24

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

Pour implanter un captage d'eau dans une forêt de protection, une collectivité publique doit déposer une demande détaillée auprès du préfet.

précise notamment :

les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;

les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;

les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux.

En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des impacts environnementaux pour un captage d'eau en forêt

Résumé. L'étude d'impact pour un captage d'eau en forêt doit évaluer les effets sur la nature, les sols et l'eau.

L'étude d'impact mentionnée au e de l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection) précise notamment :

  • les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;
  • les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
  • les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux.

En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance