Code forestier

Article R412-24

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Article R412-24

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'

article R. 412-19

(

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

)

Art. R.412-19

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

Le préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante.

, la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :

a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;

b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;

c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;

d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'

article R. 412-19

(

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

)

Art. R.412-19

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

Le préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante.

;

e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;

f) L'étude d'impact prévue à l'

article L. 122-1 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des projets

)

Art. L.122-1

Évaluation environnementale des projets

L'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation.

;

g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;

h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'

article R. 311-1

(

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

)

Art. R.311-1

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

Pour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

Résumé. Pour implanter un captage d'eau dans une forêt de protection, une collectivité publique doit déposer une demande détaillée auprès du préfet.

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées), la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :

a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;

b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;

c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;

d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées) ;

e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;

f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;

h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance