Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection
Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées), la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;
d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées) ;
e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;
g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement).