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Code forestier

Article R*554-2

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Article R*554-2

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'

article R. 552-5

. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R. 552-5. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de vente de plants d'arbres non listés

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie les règles de commercialisation des matériels de reproduction, en se concentrant désormais spécifiquement sur les matériels forestiers et en introduisant la possibilité d'interdire leur commercialisation pour certaines essences.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au samedi 11 octobre 2003

Source : Légifrance