L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'
article R. 521-2
(
Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts
)
Art. R.521-2
Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts
Un établissement public a pour mission d'inventorier et surveiller les forêts en France, de diffuser ces données et d'aider à définir la politique forestière nationale.
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Accès aux informations pour l'Inventaire forestier national
Résumé. L'Inventaire forestier national peut obtenir toutes les informations nécessaires à ses missions auprès des administrations publiques.
L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'article R. 521-2 (Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts)Art. R.521-2Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêtsUn établissement public a pour mission d'inventorier et surveiller les forêts en France, de diffuser ces données et d'aider à définir la politique forestière nationale..