Code forestier

Article R521-4

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Article R521-4

L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'

article R. 521-2

(

Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts

)

Art. R.521-2

Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts

Un établissement public a pour mission d'inventorier et surveiller les forêts en France, de diffuser ces données et d'aider à définir la politique forestière nationale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Accès aux informations pour l'Inventaire forestier national

Résumé. L'Inventaire forestier national peut obtenir toutes les informations nécessaires à ses missions auprès des administrations publiques.

L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'article R. 521-2 (Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-4

Source : Légifrance