Code forestier

Article R521-13

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Article R521-13

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le

décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005

. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Contrôle financier des établissements selon le décret de 2005

Résumé. Le contrôle financier sur un établissement se fait selon les règles d'un décret de 2005, avec des détails fixés par un arrêté ministériel.

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-13

Source : Légifrance