Code forestier

Article R521-14

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Article R521-14

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. Le produit des participations ;

3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

6. Le produit des cessions d'actifs ;

7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

9. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement d'un établissement

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus pour un établissement, comme les subventions, les taxes et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. Le produit des participations ;

3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

6. Le produit des cessions d'actifs ;

7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

9. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La numérotation des ressources de l'établissement a été ajustée, supprimant le numéro 10 et renumérotant les dons et legs en position 9.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au vendredi 19 janvier 2007

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-14

Source : Légifrance