Code forestier

Article R521-16

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Article R521-16

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'Inventaire forestier national est nommé par deux ministres.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-16

Source : Légifrance