Code forestier

Article R521-17

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Article R521-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Création de régies pour la gestion des finances

Résumé. Un décret de 1992 permet de créer des régies pour gérer les recettes et les avances.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-17

Source : Légifrance