Transféré18 novembre 2008
Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Transféré le 18 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions légales en Guyane
Résumé. Certaines règles de droit ne s'appliquent pas en Guyane.
Les dispositions des titres Ier, II et IV du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
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