Code général de la fonction publique

Article L115-2

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Article L115-2

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Régimes spéciaux des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires bénéficient de régimes spéciaux pour la sécurité sociale et la retraite, ainsi que des prestations familiales obligatoires.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 214 (V) : Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés

En résumé. Ajout d'un droit aux prestations familiales obligatoires pour les fonctionnaires.

Source : Légifrance