Code général de la fonction publique

Article L115-3

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Article L115-3

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

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Congés pour raisons de santé dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour raisons de santé selon des règles précises.

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

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cite  Code général de la fonction publiqueChapitre II : Congés pour raison de santé, acci... (V)

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