Code général de la fonction publique

Article L115-4

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Article L115-4

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

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Droit à la formation professionnelle pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de se former tout au long de leur carrière, selon des règles précises.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

Relations

cite

cite  Code général de la fonction publiqueChapitre Ier : Principes généraux (V)

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