Code général de la fonction publique
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
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Prévention des conflits d'intérêts
Résumé. Les agents publics doivent éviter les conflits d'intérêts et déclarer leurs intérêts pour rester honnêtes.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 1 : Déport
Section 2 : Obligations déclaratives