Code général de la fonction publique

Section 2 : Obligations déclaratives

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Obligations déclaratives des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts et patrimoine pour éviter les conflits d'intérêts, sous peine de sanctions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
Sous-section 4 : Sanctions pénales
Sous-section 5 : Dispositions communes