Code général de la fonction publique

Section 1 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cumul pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont des règles strictes sur le cumul d'activités, mais peuvent créer des œuvres et enseigner sous conditions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités privées lucratives pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative, sauf exceptions prévues par la loi.

L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 (Création d'œuvres par les agents publics) à L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique).
Il est interdit à l'agent public :
1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;
2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'œuvres par les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent créer des œuvres de l'esprit librement, mais doivent respecter les règles de secret professionnel et de discrétion.

La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres), L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du présent code.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul d'activités pour les agents de l'enseignement

Résumé. Les enseignants, techniciens et scientifiques peuvent exercer des professions libérales liées à leurs fonctions.

L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3