Code général de la fonction publique

Chapitre III : Règles de cumul

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Règles de cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont des règles strictes sur le cumul d'activités, mais peuvent créer des œuvres ou enseigner sous conditions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Règles de cumul
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Activités soumises à déclaration
Section 3 : Activités soumises à autorisation
Section 4 : Sanctions