Code général de la fonction publique

Section 4 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de cumul d'activités

Résumé. Les agents publics qui ne respectent pas les règles de cumul d'activités doivent rembourser leurs gains illicites.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Sanctions pour violation des règles de cumul dans la fonction publique

Résumé. Un agent public qui enfreint les règles de cumul d'activités doit rembourser ce qu'il a gagné, déduit de son salaire.

Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modalités d'application des règles de cumul dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les activités accessoires autorisées et les emplois nécessitant un avis préalable pour créer une entreprise.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
1° La liste, mentionnée à l'article L. 123-7 (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires), des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ;
2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui occupe ou a occupé un tel emploi.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Sanctions
Article L123-9
Article L123-10