Code général de la fonction publique

Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités disciplinaire et pénale des agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Responsabilité des agents publics

Résumé. Un agent public peut être puni pour ses actes professionnels, mais seulement s'il n'a pas fait ce qu'il devait normalement faire.

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
Article L125-1