Code général de la fonction publique

Section 5 : Dispositions particulières

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Dispositions particulières pour certains agents et fonctionnaires

Résumé. Cette section précise les règles spécifiques pour les agents contractuels dans certains établissements et les restrictions pour les fonctionnaires revenant de détachement ou de disponibilité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application des règles de la fonction publique aux agents contractuels spécifiques

Résumé. Certaines règles de la fonction publique s'appliquent aux agents contractuels des établissements de santé et des autorités indépendantes.

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;

2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Interdiction des indemnités de départ pour certains fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire qui revient de détachement ou de disponibilité ne peut pas toucher des indemnités de départ, sauf pour les congés payés.

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé faisant l'objet de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles de désignation des référents déontologues et laïcité

Résumé. Un décret précise les règles pour désigner des référents déontologues et laïcité, ainsi que les emplois nécessitant un avis avant d'exercer une activité privée lucrative.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) ;
2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 (Rôle du référent laïcité dans les administrations) ;
3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ;
4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-8 (Contrôle préalable pour les nominations importantes).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 5 : Dispositions particulières
Article L124-24
Article L124-25
Article L124-26