Code général de la fonction publique

Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties relatives au dossier individuel des agents publics

Résumé. Les dossiers des agents publics doivent être complets, organisés et ne pas contenir d'informations sensibles comme leurs opinions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dossier individuel des agents publics

Résumé. Le dossier d'un agent public doit contenir toutes les informations importantes sur sa situation administrative, bien organisées et classées.

Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Protection des données personnelles dans les dossiers d'agents publics

Résumé. Les dossiers des agents publics ne doivent pas contenir leurs opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni des informations amnistiées.

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal (Interdiction de rappeler une amnistie) relatives à l'amnistie.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Gestion électronique du dossier individuel des agents publics

Résumé. Le dossier individuel d'un agent public peut être géré électroniquement, sous certaines conditions.

Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 (Dossier individuel des agents publics) et L. 137-2 (Protection des données personnelles dans les dossiers d'agents publics) peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accès au dossier individuel pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de consulter leur dossier individuel.

Tout agent public a accès à son dossier individuel.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
Article L137-1
Article L137-2
Article L137-3
Article L137-4